Propriété intellectuelle

Titulaires de l’action en contrefacon

Une société qui ne bénéficie que d’une licence d’exploitation non exclusive et non cessible d’utilisation d’un cliché photographique, ne peut agir en contrefaçon de la photographie. Lorsque l’exploitation par un tiers, de la même photographie lui porte préjudice, elle peut toutefois agir sur le fondement de la concurrence déloyale.

Mots clés : image,licence de photographie,photographie,action en contrefaçon

Thème : Titulaires de l’action en contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 octobre 2006 | Pays : France

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