Droit de la Presse

Suppléments des Magazines

Des éditeurs de presse ont mis en vente avec certaines de leurs publications quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles, des DVD à bon marché. Des organisations syndicales, considérant que cette pratique était préjudiciable aux intérêts de la profession (1) ont poursuivi les éditeurs en cause.   

Les juges n’ont pas fait droit à la demande des organisations syndicales car aucune analyse de l’évolution du marché ne mettait en évidence la réalité d’une baisse des ventes de DVD dans les surfaces spécialisées due à la pratique des éditeurs de presse. Seul fait prouvé, l’évolution à la baisse des prix de vente du DVD est structurelle, et liée à l’évolution des techniques de diffusion des oeuvres sur supports numériques (mais n’est pas en relation de causalité avec les opérations commerciales dénoncées).  

Le grief tiré d’image dévalorisée du DVD, assimilé à un «produit jetable » ou un « cadeau bonus » n’a pas non plus été retenu.  En revanche, les organisations syndicales en cause ont été condamnées pour dénigrement sur la base d’un communiqué de presse rédigé en ces termes : « Ces opérations contribuent fortement à dénaturer la valeur psychologique et économique des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles vis-à-vis du grand public en laissant croire que la valeur d’une oeuvre n’est que de quelques euros. Elles contribuent également à créer les conditions d’une concurrence faussée du fait des aides dont bénéficie la presse. » (Source : Actoba.com).

 (1) Préjudice économique qui serait la conséquence du prix excessivement bas auquel les éditeurs de presse vendent les DVD

Votre Modèle de Contrat avec Uplex :

Contrat de commande de Musique de Film

Licence d’exploitation de produits dérivés

Contrat d’illustrateur

CGV de Production de films numériques

CGV de Publicité audiovisuelle

CGV entre Professionnels – Vente de produits

Charte de confidentialité de Site Internet

Contrat de Travail à durée déterminée – CDD

Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

Accord de rupture conventionnelle – Contrat de travail

CDD – Accroissement temporaire d’activité

CDD – Concierge (Hôtellerie)

CDD d’Ouvrier compagnon

Réglement d’un jeu-concours

Conditions Générales de participation à une Loterie 

Lotery – Terms of Use 

Cahier des charges – Site de jeu en ligne 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Conditions Générales d’Utilisation – Plateforme de jeux en ligne

Règlement de Jeu concours sur Internet

Exclusive Licence – Electronic Game

Suppléments des Magazines
Jurisprudence utile ? Notez-la
Commenter

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Haut
Aller à la barre d’outils