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Statuts de SASU d’Agence immobilière

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’Agence immobilière est disponible en téléchargement. Dans le cadre d’une société par actions simplifiée à associé unique (SASU), l’associé ne supporte les pertes de la société qu’à concurrence de son apport. Le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire lorsque i) le montant de l’apport en nature de l’associé unique est inférieur à 30 000 € ii) l’associé exerçait une activité professionnelle en nom propre avant la constitution de sa SASU et qu’il y apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Les statuts de la SASU fixent notamment les conditions dans lesquelles la société est dirigée, ce qui laisse une grande souplesse à l’associé unique. La SASU peut ainsi être représentée à l’égard des tiers soit par l’associé unique en qualité de président ou par un tiers. Le président de la SASU est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.  Dans les rapports avec les tiers, la SASU est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les statuts de la SASU peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier. Dans la SASU, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L’associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l’associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. Contrairement aux sociétés anonymes ou la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société sans condition de seuils, la SASU bénéficient de dispositions plus souples : est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes la SASU qui dépasse, à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants : 1 000 000 € de total de bilan, 2 000 000 € de chiffre d’affaires HT ou 20 salariés ….

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