Droit immobilier

Statuts de SASU de promotion immobilière

Le nouveau modèle de Statuts de SASU de Promotion immobilière et de marchand de biens immobiliers est disponible. La SASU a notamment pour objet les activités de construction « tous corps d’état » en prenant la responsabilité globale de la construction d’un bâtiment ou une maison individuelle. L’activité de la société peut porter entre autres, sur la construction d’immeubles à appartements, y compris tours d’habitations ; la construction de bâtiments non résidentiels de tous types : bâtiments destinés à abriter des activités de production industrielle, par exemple usines, ateliers, usines d’assemblage ; la transformation ou la rénovation de structures résidentielles existantes …

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