Actualités juridiques

Statuts de SASU d’Agence immobilière

Le nouveau Modèle de Statuts de SASU d’Agence immobilière est disponible en téléchargementLa SASU a notamment pour objet, conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 telle que réformée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, du décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, de l’arrêté du 29 juin 1990 et du décret d’application n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 ….

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