Statuts de Sociétés

Statuts de SARL de Coiffure

Les Statuts de SARL doivent être parfaitement rédigés afin de garantir une sécurité juridique optimale aux associés. Téléchargez ce Modèle complet de Statuts de SARL de Coiffure (Format Word, 20 pages). Il tient compte de la spécificité de l’activité de coiffeur et stipule notamment les clauses relatives aux apports des associés, au siège social, à la cession de parts, aux obligations du gérant.

Statuts de SARL de Coiffure
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2 commentaires

2 Comments

  1. Raymond

    23 juin 2016 at 14 h 31 min

    Bonjour, question: je vais créer mon salon de coiffure est ce que la profession est soumise à une réglementation spécifique ? merci

  2. Rédaction

    23 juin 2016 at 15 h 10 min

    Bonjour, merci pour votre message. Concernant les statuts de SARL de coiffure, il n’y a pas de disposition spécifique applicable à la profession. En revanche en cours d’exercice, certaines dispositions légales sont à connaître (loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur): i) toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d’une personne professionnellement qualifiée. De même, l’activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée (est puni d’une amende de 7 500 euros le fait d’exercer la profession de coiffeur en méconnaissance de ces exigences de qualification) ; ii) les dispositions communes aux établissements recevant du public (hygiène et sécurité) ; iii) le respect de l’affichage des tarifs de coiffure (arrêté du 27 mars 1987) ; iv) paiement de la licence SACEM / SDRM en cas de diffusion de musique de leur répertoire. Pour info, vous pouvez aussi télécharger ce modèle de statuts de SARL de coiffure ici.

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