Statuts de Sociétés

Statuts de GIE : attention à la dissolution

En vertu de l’article L.251-6 du code de commerce, les membres d’un groupement économique (GIE) sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Une dissolution de GIE sans paiement des dettes de ce dernier peut être frappée  de nullité. Dans cette nouvelle décision, la juridiction a considéré que la dissolution sans liquidation d’un GIE était intervenue en violation des articles L. 251-10, L.251-19 et suivants du code de commerce, ainsi qu’en violation des Statuts du GIE.

Nullité de tous les actes et délibérations du GIE

La juridiction a prononcé, sur le fondement du 1er alinéa de l’article L.251-5 du code de commerce, la nullité de tous les actes et délibérations du GIE ayant contribué à sa dissolution sans liquidation et, notamment, de la délibération de son assemblée générale et de l’acte de “déclaration de dissolution sans liquidation” du GIE. La nullité de tous ces actes résultait du caractère frauduleux de l’objectif en vue duquel ils ont été mis en oeuvre, fraude à la loi et, en l’occurrence, aux dispositions légales pourtant impératives applicables au groupement d’intérêt économique et corrélativement, fraude aux droits des créanciers. La juridiction a fait application du principe “fraus omnia corrumpit”, et, en conséquence, constaté que ledit GIE ne pouvait être considéré comme ayant été dissous, à la suite d’une succession d’actes nuls et de nul effet à l’égard des tiers, et notamment de ses créanciers.

Administrateur provisoire du GIE

  
Un administrateur provisoire du GIE a été nommé, avec pour mission d’examiner les conditions dans lesquelles il pouvait s’acquitter du montant des condamnations mises à sa charge et, le cas échéant, de convoquer à cette fin, l’assemblée des membres du GIE afin de faire voter la dissolution avec liquidation dudit GIE et donc, de réaliser l’actif et d’apurer le passif du GIE.

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