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Statuts de SASU d’Agent Artistique

Les nouveaux Statuts de SASU d’Agent Artistique sont disponibles en téléchargement. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d’Agent artistique sont offertes avec le département droit de la culture de la plateforme juridique Actoba.com.   Pour rappel, les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste. Ces sommes peuvent, par accord entre l’agent artistique et l’artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l’artiste. Dans ce cas, l’agent artistique donne quittance à l’artiste du paiement opéré par ce dernier. L’agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l’exploitation, perçues par l’artiste. Les sommes perçues par l’agent artistique en contrepartie de ses missions ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations perçues par l’artiste.

Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l’artiste à l’agent en matière d’organisation et de développement de sa carrière, le plafond légal est porté à 15 %.

Le contrat de travail signé entre l’artiste et l’employeur doit prévoir la partie qui prend en charge les sommes dues à l’agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. Ne peuvent être prises en charge par l’employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu’il verse directement à l’artiste et dont l’agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail.  Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de l’agent artistique les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l’artiste à titre de frais professionnels.  Sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l’agent artistique en accord avec l’artiste peuvent faire l’objet d’un remboursement ….

Statuts de SASU d’Agent Artistique
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