Actualités juridiques

Statuts d’Agence matrimoniale

Une activité réglementée  

L’activité d’Agence matrimoniale est réglementée par l’article 6 de la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales.  

L’écrit obligatoire     

Toute offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l’objet d’un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.

Le contrat doit mentionner sous peine de nullité, le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix. Est annexée au contrat l’indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractant du professionnel.

Ces contrats sont établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an ; ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction. Ils prévoient une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties.  

Le droit de rétractation  

Dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel (le particulier cherchant à se marier) peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d’une indemnité. Avant l’expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.  

Les annonces de mariage  

Toute annonce personnalisée diffusée par l’intermédiaire d’un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable doit comporter son nom, son adresse, ou celle de son siège social, ainsi que son numéro de téléphone. Lorsque plusieurs annonces sont diffusées par le même professionnel, son adresse peut ne figurer qu’une seule fois, à condition d’être parfaitement apparente.  

Chaque annonce précise le sexe, l’âge, la situation familiale, le secteur d’activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle.

Téléchargez ce Modèle complet de Statuts d’Agence matrimoniale (18 pages, Fomat Word)

Vous avez recherché:

Haut