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Statuts d’Agence de Mannequin

Modèles de contrats

 

Agence de mannequins : une activité reglementée  

Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux, sous réserve d’être titulaire d’une licence d’agence de mannequins. Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle embauche et rémunère à cet effet.           

Contraintes de la profession            

La licence d’agence de mannequins est accordée pour une durée déterminée renouvelable. La licence d’agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu’associés, dirigeants sociaux ou salariés, exercent directement ou par personne interposée l’une des activités ou professions suivantes :  

1° Production ou réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;  

2° Distribution ou sélection pour l’adaptation d’une production ;  

3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;  

4° Agence de publicité ;  

5° Editeur ;  

6° Organisateur de défilés de mode ;  

7° Photographe.  

Attention : ces incompatibilités s’appliquent aussi aux salariés d’une agence de mannequin et aux dirigeants sociaux et à l’ensemble des associés lorsque l’activité d’agence de mannequins est exercée par une société.  

La garantie financière    

Toute agence de mannequins doit justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires (la garantie financière ne peut résulter que d’un engagement de caution).

Téléchargez ce Modèle complet et sécurisé de Statuts de SARL d’Agence de Mannequin (20 pages, Format Word).  

 

Statuts d’Agence de Mannequin
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2 commentaires

2 Comments

  1. Alex kulochenko

    21 mai 2017 at 23 h 52 min

    Je pense créer ma société, est-ce qu’il y a un capital social mini pour créer une agence de mannequins svp ?

  2. Rédaction

    22 mai 2017 at 12 h 09 min

    Merci pour votre message. Pas de capital minimal mais attention à monter un bon dossier car comme vous le savez peut être déjà, le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux, sous réserve d’être titulaire d’une licence d’agence de mannequins. La licence d’agence de mannequins est accordée pour une durée déterminée renouvelable. Sa délivrance ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu’associés, dirigeants sociaux ou salariés, exercent directement ou par personne interposée l’une des activités ou professions suivantes : 1° Production ou réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; 2° Distribution ou sélection pour l’adaptation d’une production ; 3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ; 4° Agence de publicité ; 5° Editeur ; 6° Organisateur de défilés de mode ; 7° Photographe. S’il n’est pas trop tard voici des Statuts d’agence de mannequin

    A

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