Droit immobilier

Statut du Marchand de Biens immobiliers

Régularisation de TVA du marchand de biens immobiliers

Statut du Marchand de biens immobiliers : attention au paiement en temps et en heure de la TVA, la pratique des déclarations rectificatives de TVA reste possible mais encadrée. Dans cette nouvelle affaire, une société à responsabilité limitée (SARL) marchand de bien, a demandé au tribunal administratif de prononcer la restitution d’une partie de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés. La société a soutenu sans succès qu’elle avait procédé spontanément aux régularisations de taxe sur la valeur ajoutée en cause sur les déclarations rectificatives déposées antérieurement à la vérification de comptabilité par les services fiscaux et que son manquement était en réalité un simple retard de paiement et non une omission délibérée.

Article 1729 du code général des impôts

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, applicable y compris aux marchands de biens immobiliers, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration.

Régularisation d’une insuffisance déclarative

L’insuffisance déclarative concernant la taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de près de 200 000 euros relative à la vente d’un bien immobilier a été régularisée par le dépôt d’une déclaration rectificative, laquelle a fait l’objet d’une télédéclaration sur le site internet  impôts.gouv.fr” antérieurement à la réception de l’avis de vérification de comptabilité ; le relevé de compte bancaire de la société établissait en outre l’encaissement du chèque correspondant.  Dans ces circonstances, la société  été regardée comme ayant spontanément régularisé la situation avant le début des opérations de contrôle, l’administration fiscale ne pouvait être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté de cette dernière d’éluder l’impôt (décharge des pénalités pour manquement délibéré). Source : droit immobilier sur Actoba.com

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