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Saisie contrefaçon déguisée

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Saisie contrefaçon déguisée : Les requêtes en saisie-contrefaçon de marque relèvent de l’article L716- 7 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit des dispositions spécifiques en la matière. Toute saisie qui chercherait à contourner ce dispositif légal en privant le défendeur des garanties qu’il a, peut être annulée au titre de la saisie contrefaçon déguisée.

Saisie contrefaçon déguisée : l’Article L716- 7 du code de la propriété intellectuelle

L’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant…

Aussi, aucune mesure de requête tendant à faire constater une saisie- contrefaçon ne peut être présentée sur la procédure de droit commun, et le procès-verbal réalisé après présentation d’une requête selon la procédure de droit commun est déclaré nul s’il s’agissait en réalité d’une saisie-contrefaçon déguisée.

Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitaire

En l’occurrence, la requête présentée au président du tribunal de grande instance était fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, et visait des faits de concurrence déloyale et parasitaire. Il ne s’agissait pas d’une requête aux fins de saisie-contrefaçon, présentées sur les dispositions particulières du code de la propriété intellectuelle.

Pourtant, l’ordonnance rendue donnait notamment mission à l’huissier de se rendre sur place, « réunir tous les éléments de nature à constater la concurrence déloyale », se faire communiquer tous documents et pièces délivrées au public utiles à l’accomplissement de la constatation de la concurrence déloyale, prendre ou faire prendre toute photographie utile et à viser et parapher « ne varietur » tout document ayant trait aux faits incriminés.

Aussi, la mission présentée par l’ordonnance s’apparentait, sous la forme d’une mission de constat, à une saisie descriptive, de même nature que celles prévues par les ordonnances autorisant les saisies contrefaçon en matière de marque.

Annulation des opérations de saisie

En l’espèce, les juges ont annulé toutes les opérations de saisie de l’huissier. Ce dernier, muni de la requête du juge, a dépassé les missions qui lui avaient été confiées.  Les opérations en cause allaient au-delà des simples constatations fondées sur l’article 145 du code de procédure civile et procédaient d’une saisie- contrefaçon déguisée.

Du reste l’ordonnance reconnaissait que le litige opposant les deux sociétés, pour lequel la mesure d’instruction avait été sollicitée par requête, comprenait la question d’une contrefaçon de marque. Or, en application de l’article L716-7 dernier alinéa et de l’article R 716-4 du code de la propriété intellectuelle, le délai pour saisir la juridiction de fond après réalisation d’une saisie-contrefaçon est de 20 jours ouvrables et de 31 jours civils, faute de quoi l’intégralité de la saisie y compris la description est nulle.  En l’espèce, le procès-verbal de constat, autorisé par l’ordonnance a été réalisé au-delà du délai prescrit.

Dès lors, la présentation d’une requête aux fins de constat, tendant à obtenir de manière déguisée une saisie-contrefaçon, a permis à la société de s’affranchir du respect des délais prévus par la saisie-contrefaçon imposant la délivrance d’une assignation devant la juridiction du fond après la réalisation de la saisie, ce qui fait grief à la défenderesse. Les juges ont donc prononcé l’annulation du procès-verbal de constat au motif qu’il s’agissait de réaliser une saisie-contrefaçon déguisée.

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