Audiovisuel - Cinéma

Requalification de CDD d’usage dans l’audiovisuel

EXEMPLE DE REQUALIFICATION DE CDD D’USAGE DANS L’AUDIOVISUEL

M. C réalisateur de magazines pour la société TF1 a obtenu la requalification de la trentaine de contrats à durée déterminée successifs par lesquels il avait été recruté, en un contrat à durée indéterminée. Même s’il est d’usage de recourir à des contrats à durée déterminée dans le secteur d’activité de l’audiovisuel, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans ce secteur d’activité doit malgré tout être établi par écrit et comporter la définition précise du motif conformément aux dispositions de l’article L 1242-12 du code du travail. A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.  En l’espèce les contrats ne comportaient pas de définition précise du motif de recours, la seule référence à une émission voire également à son sujet sont insuffisantes.

REALISATEUR EN CDD D’USAGE

En outre, même si les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique font partie de la liste énumérée à l’article D 1242-1 du code du travail, des secteurs où certains emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que l’accord collectif interbranche du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 15 janvier 1999, comme l’accord collectif national de la branche de la télédiffusion autorisent le recours à ce type de contrat pour les réalisateurs, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

CDD D’USAGE DANS L’AUDIOVISUEL : LES RAISONS OBJECTIVES

Ainsi l’énumération dans un accord collectif des emplois ayant un caractère par nature temporaire ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier que dans le litige, l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifiée par des raisons objectives. En d’autres termes, il convient toujours d’apprécier concrètement et au cas d’espèce en quoi les fonctions confiées au même salarié pendant la durée des contrats successifs ont eu un caractère temporaire.

CONSEQUENCES DE LA REQUALIFICATION DU CDD D’USAGE DANS L’AUDIOVISUEL

En cas de requalification des CDD d’usage en un CDI, la rupture des relations contractuelles entre les parties s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a le droit  à une indemnité de requalification, en application de l’article L.1245-2 du code du travail, mais également d’une indemnité légale de licenciement. En application de l’article L. 1235-3 du code du travail, le salarié peut aussi prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu’il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement.

REQUALIFICATION DE CDD D’USAGE DANS L’AUDIOVISUEL AU CAS PAR CAS

Absence de requalification en CDI

 

On aurait pu croire que la requalification était quasi de droit en matière de CDD d’usage portant sur de longues périodes de collaboration. La Cour de cassation est intervenue pour préciser que la durée de la collaboration n’est pas une condition de la requalification des CDD d’usage en un CDI.

Dans cette affaire de requalification de CDD d’usage, un réalisateur a collaboré pendant 11 ans avec une société de production dans le cadre de CDD d’usage successifs, afin d’assurer la réalisation de reportages diffusés au cours de l’émission « 30 millions d’amis ». Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de ses CDD en un CDI.

Périodes discontinues de travail

 

Sur la période en cause, le salarié n’avait travaillé que de façon discontinue pour le producteur, suivant des contrats d’une durée de un à cinq jours maximum selon les bulletins de paie produits. L’activité de réalisation de reportages du salarié était d’une ampleur variable et des reportages n’étaient pas effectués pour chaque émission, ce dont se déduisait le caractère temporaire de l’emploi.

Recours aux CDD d’usage

 

Si, aux termes de l’article L. 1242-1 du Code du travail, le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un tel contrat soit conclu pour exercer des fonctions correspondant à l’activité habituelle de l’entreprise, dès lors que l’emploi lui-même correspond à l’exécution d’une tâche précise, déterminée et temporaire, dans un des cas visés par l’article L. 1242-2 du Code du travail. Le lien entre les fonctions exercées et l’objet social de l’employeur ne peut à lui seul rendre illégitime le recours au CDD.

Par application de l’article L. 1242-2-3° du Code du travail, il est possible de conclure des contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) dans des secteurs d’activité, déterminés par décret ou convention, lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois. L’audiovisuel est l’un des secteurs d’activité visés par l’article D. 1242-1 du même code pouvant se prévaloir de ces dispositions. L’emploi de réalisateur fait partie des emplois de la catégorie B pour lesquels il peut être recouru au CDDU par application de l’article V.2.1 de la convention collective de la production audiovisuelle en vertu d’un usage de la profession.

Il appartient aux juges de contrôler si l’employeur n’a pas été fait un usage abusif du recours au CDDU en recherchant s’il est justifié par des raisons objectives, qui s’entendent de l’existence d’éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

 

Seuil des 70% 

 

La répétition des CDD ne suffisait pas en l’espèce à caractériser la nature permanente de l’emploi occupé ni le caractère abusif du recours au CDDU. A noter que dans le secteur de la production audiovisuelle, l’article V.2.4 de la convention collective permet au collaborateur recruté en CDDU, de longue date (collaboration continue), de demander le bénéfice d’un CDI. Par collaboration continue de longue durée, on désigne le cas où la durée cumulée (en nombre de jours calendaires, décomptés du 1er au dernier jour des contrats) des CDDU d’un salarié avec le même employeur, pendant une durée minimale de 3 ans, dépasse 70 % de cette durée. Lorsque cette condition est remplie, l’employeur qui entend ne pas proposer au salarié un nouveau CDD ou CDI doit l’en informer 1 mois au moins avant la date de fin du dernier contrat, et lui verser, s’il ne lui est pas proposé un nouveau contrat, une indemnité, qui est au minimum, par année de collaboration continue, de 20 % du salaire mensuel moyen perçu par le salarié au cours de la période d’emploi.

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