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Réputation du Courtier en art

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

MINUTE N°:

17e Ch. Presse-civile

N° RG :

15/11720

MP

Assignation du :

6 Août 2015

(footnote: 1)

République française

Au nom du Peuple français

JUGEMENT

rendu le 12 Octobre 2016

DEMANDEUR

X Y

[…]

[…]

représenté par Me Q-F FEDIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0485

DEFENDEURS

Z A

[…]

[…]

SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HEBDOMADAIRE LE POINT (SEBDO)

[…]

[…]

B C

[…]

[…]

D E

[…]

[…]

représentés par Me Renaud LE GUNEHEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé aux débats et au délibéré :

Y RONDEAU, vice-président

Président de la formation

Caroline KUHNMUNCH, vice-président

F G, juge

Assesseurs

Greffier : Viviane RABEYRIN aux débats et à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 31 Août 2016

tenue publiquement

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe

Contradictoirement

En premier ressort

Le 21 mai 2015 a été publié, dans le numéro 2228 de l’hebdomadaire
Le Point, sous la signature de B C et de D E, un article intitulé « Zahia, le milliardaire et les Picasso maudits ». Cet article fait notamment état de ce que deux dessins de Picasso, qui faisaient partie de la collection de K L-O, fille de la dernière compagne du peintre espagnol, et dont celle-ci a déclaré le vol, ont fait partie des œuvres vendues entre 2008 et 2013 par l’homme d’affaires genevois H I au milliardaire russe Dimitri RYBOVLOVEV. Au sujet des conditions dans lesquelles ces œuvres auraient été détournées de la collection de K L-O, l’article rapporte que celle-ci s’est aperçu de leur disparition après avoir reçu au début de l’année 2015 la visite d’un restaurateur d’art qui lui a indiqué qu’il avait été chargé par son employeur, H I, de procéder en 2013 au marouflage de ces dessins. L’article rapporte ensuite :

« Les policiers de la BRB ont interpellé et placé en garde à vue à Paris X Y. Cet expert en art est aussi le partenaire financier de I dans le port franc de Luxembourg, 22 000 mètres carrés d’entrepôts flambant neufs dont il vient de prendre la présidence. C’est à lui qu’en 2008 K L-O avait confié le soin de transférer ses tableaux de la villa de Mougins vers les entrepôts d’Art Transit à Gennevilliers. L’interrogatoire a notamment tourné autour de l’embarrassant témoignage du restaurateur de tableaux. Ce dernier affirme en effet s’être rendu en mai 2012, à la demande d’un proche de I, dans les entrepôts de Gennevilliers. Sur place, X Y lui aurait présenté cinq Picasso à restaurer, en précisant « avoir acheté le fonds de l’atelier Notre-Dame-de-Vie ». Autrement dit, la collection de K L… » (1) puis, cinq lignes plus loin :

« Q-F R, propriétaire de la galerie Nelombos

à Genève et associé de I dans le port franc de Luxembourg, est le commanditaire de la drôle de mission confiée au restaurateur. Une mission top secret présentée en ces termes : « Rencontrer à Paris Y pour effectuer un travail de restauration confidentiel. » » (2).

Après quelques paragraphes consacrés à la fortune et aux activités de Q-F R, l’article poursuit :

« L’expert en art X Y N, lui, sept chevaux

sur les champs de course. Une passion aussi dévorante que coûteuse qu’il aurait financée par un mystérieux gain à l’Euro Millions en 2011. Clin d’œil à ses associés : il a baptisé son crack Free PortLux, du nom du port franc luxembourgeois qu’il codétient avec R et I.» (3).

Par acte d’huissier du 26 mai 2015, X Y a fait signifier au directeur de la publication de la société SEBDO, éditrice de l’hebdomadaire Le Point, une demande de publication d’une réponse sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, à quoi il n’a pas été donné suite.

Par exploit d’huissier délivré le 06 août 2015 à Z A, directeur de la publication de l’hebdomadaire, à la société SEBDO, ainsi qu’à B C et D E, X Y, estimant à la fois péremptoires et fallacieux à son égard les passages reproduits ci-dessus en gras et numérotés de (1) à (3), a fait assigner les défendeurs devant le tribunal de grande instance de céans aux fins d’obtenir de celui-ci, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, qu’il constate que les propos visés constituent une faute à l’origine d’un préjudice pour lui et qu’il condamne solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 20 000 € en réparation de ce préjudice.

Dans ses dernières écritures signifiées le 13 juin 2016, X Y demande au tribunal :

de constater que les informations suivantes sont portées à la connaissance du public :

° Il aurait présenté cinq Picasso à restaurer à un professionnel, en lui précisant qu’il aurait acheté le fond de l’atelier de Notre-Dame-de-Vie autrement dit la collection de K L,

° Il aurait été ainsi mis en contact par Q-F R, propriétaire de la galerie Nelombos à Genève dans le cadre d’une mission top secret pour effectuer un travail de restauration confidentiel,

° Il entretiendrait une passion aussi dévorante que coûteuse pour les chevaux de courses qu’il aurait financée grâce à un mystérieux gain à l’Euromillion en 2011,

de constater que ces informations sont éminemment fausses, et à tout le moins qu’il n’est apporté par les défendeurs aucune justification de leur publication,

de dire et juger que les journalistes B C et D E ont commis une faute en publiant de telles informations fausses et non avérés,

de dire que le société SEBDO et Z A ont engagé leur responsabilité en acceptant de les publier et de les diffuser,

de dire infondée l’exception de nullité en constatant que les informations dont la diffusion est poursuivie ne constituent pas l’imputation de faits précis attentatoires à l’honneur et à la considération,

de débouter les défendeurs de leur demande de dommages-intérêts pour action abusive,

de les condamner solidairement à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour s’opposer aux conclusions de nullité tirées en défense de l’erreur de fondement juridique de sa demande, il fait valoir que les informations litigieuses n’imputent pas de fait précis ayant pour résultat de porter atteinte à son honneur et à sa considération, mais constituent au contraire des insinuations dont la gravité et le caractère excessif sont de nature à jeter l’opprobre sur ses activités d’industriel et de courtier en art.

Sur le fond, il soutient notamment que les informations querellées sont fausses et présentées en des termes racoleurs ; que les journalistes, qui ne produisent aux débats aucun élément de nature à étayer ces informations, en livrant celles-ci sans prudence et au mépris du préjudice qu’elles étaient susceptibles de causer, ont commis une faute et engagé leur responsabilité, de même que le directeur de la publication et la société éditrice en ne prenant pas la mesure de leur devoir de surveiller et de vérifier la véracité des informations publiées ; qu’enfin, son action n’a pas dégénéré en abus de droit eu égard à la gravité des propos incriminés.

Dans leurs premières conclusions signifiées le 1er décembre 2015, les défendeurs ont soulevé, avant tout débat sur le fond, la nullité de l’acte introductif d’instance en ce que les propos en cause s’analysent comme l’imputation de faits précis, attentatoires à l’honneur et à la considération du demandeur, et ne peuvent être appréhendés que sous l’angle du délit de diffamation, au sens de la loi de 1881, en sorte que l’action engagée par le demandeur viole, notamment, les règles prescrites à peine de nullité par cette loi.

Dans leurs dernières écritures récapitulatives signifiées le 12 mai 2016, les défendeurs maintiennent cette exception de nullité et demandent au tribunal, à titre principal, de déclarer nul et de nul effet l’assignation qui leur a été délivrée.

Sur le fond, ils demandent à titre subsidiaire qu’X Y soit débouté de toutes ses demandes, faisant notamment valoir que celui-ci ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les informations querellées sont fausses, ni du préjudice qu’il allègue, ni du lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ; qu’en tout état de cause, le droit à la libre information, consacré à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, fait obstacle à toute condamnation sur le fondement de l’article 1382 du code civil, au regard du droit de fournir au lecteur tous les éléments de compréhension d’une affaire sur laquelle la presse se doit d’informer le public et de poser toutes questions légitimes.

Reconventionnellement, les défendeurs sollicitent la condamnation du demandeur à leur payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour abus de droit, faisant valoir que celui-ci a agi de manière téméraire pour obtenir, en toute connaissance de cause, la réparation d’une supposée diffamation atteinte par la prescription trimestrielle.

Accessoirement, ils demandent au tribunal de condamner X Y à payer à la société SEBDO la somme de 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont ils réclament distraction au bénéfice de leur conseil.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la requalification des poursuites et la nullité :

En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En outre, les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil (devenu l’article 1240 de ce code depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).

Ainsi, lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette loi, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas.

L’article 29 al. 1er de la loi du 29 juillet 1881 définit le délit de diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Ce même alinéa précise que cette allégation ou cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative.

En l’espèce, dans les deux premiers passages poursuivis, en se référant au témoignage d’un restaurateur de tableaux qui aurait été chargé par Q-F R de récupérer auprès d’X Y deux dessins de Picasso détournés de la collection d’art de K L-O, l’auteur de l’article suggère à tout le moins que le demandeur s’est rendu complice de ce détournement au bénéfice de son co-associé H I, fait susceptible d’entrer sous le coup de qualifications pénales tels que le recel, voire la complicité d’escroquerie puisque l’article indique qu’H I a lui-même été mis en examen du chef d’escroquerie au titre de la vente d’œuvres d’art – parmi lesquelles les deux dessins en cause – au milliardaire russe Dimitri RYBOVLOVEV.

Dans le troisième passage poursuivi, le parallèle entre un « mystérieux gain à l’Euromillion », invoqué par X Y pour expliquer le financement de son activité hippique, « aussi dévorante que coûteuse », et le nom de la société luxembourgeoise dans laquelle il est associé avec les deux autres protagonistes de l’affaire des « Picasso maudits », ainsi que les désigne le titre, suggère l’origine frauduleuse de sa fortune et appuie l’idée qu’il serait effectivement impliqué dans les détournements reprochés à H I.

Dans ces circonstances, les passages litigieux portent sur des faits qui ne peuvent être appréhendés que sous l’angle des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881, et plus spécifiquement sous l’angle du délit de diffamation publique, telle que définie dans ses éléments constitutifs par le premier alinéa de l’article 29 de cette loi, étant au surplus observé que l’appréciation du demandeur sur le ton de l’article, qu’il estime imprudent, indiffère sur l’application exclusive de cette loi.

Il y a donc lieu de procéder à la requalification sollicitée en défense, de constater que les dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicables devant la juridiction civile et dont la violation revêt un caractère substantiel, n’ont pas été respectées – absence d’indication du texte applicable à la poursuite, absence de dénonciation au ministère public – et de déclarer en conséquence nulle l’assignation, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés.

Sur la demande reconventionnelle :

Il n’est pas démontré en l’espèce qu’en exerçant son action, X Y ait été animé d’une intention dolosive, ni même qu’il ait agi de manière téméraire ou de mauvaise foi, en sorte que les défendeurs seront déboutés de leur demande formée au titre de l’abus de droit.

Sur les demandes accessoires :

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la société SEBDO les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts. Il conviendra en conséquence de lui allouer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

X Y sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de grande instance, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe au jour du délibéré,

DIT que les faits poursuivis par X Y auraient dû l’être sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881.

REQUALIFIE les faits en ce sens.

DECLARE nulle l’assignation délivrée le 06 août 2015 à Z A, à la Société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point (SEBDO) S.A., ainsi qu’à B C et D E.

DEBOUTE la Société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point (SEBDO) S.A. de sa demande reconventionnelle formée au titre de l’abus de droit.

CONDAMNE X Y à payer à la Société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point (SEBDO) S.A. la somme de trois mille euros (3 000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE X Y aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 12 Octobre 2016

Le Greffier Le Président

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