Actualités juridiques

Registre des Agents artistiques

Modèles de contrats
Le Décret du 11 mai 2011 a précisé le nouveau régime juridique applicable à l’exercice de la profession d’agent artistique (nouvel article R. 7121-1 du Code du travail). Le régime devient déclaratif et donc bien moins contraignant que le système antérieur des licences.
Les missions de l’agent artistique sont rappelées : 
– Défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste du spectacle ;
– Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l’artiste du spectacle ;
– Recherche et conclusion des contrats de travail pour l’artiste du spectacle ;
– Promotion de la carrière de l’artiste du spectacle auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique ;
– Examen de toutes propositions qui sont faites à l’artiste du spectacle ;
– Gestion de l’agenda et des relations de presse de l’artiste du spectacle ;
– Négociation et examen du contenu des contrats de l’artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

Avant la première prestation de service, l’agent artistique doit simplement se déclarer auprès du registre national des agents artistiques tenu par le ministère chargé de la culture, sous peine d’une amende de 5ème classe (1 500 € et 3 000 € en cas de récidive). Comme auparavant, le mandat de l’agent artistique est soumis aux dispositions du Code civil. Le mandat doit être établi à titre gratuit (la rémunération de l’agent étant basée sur la même base antérieure (voir fiche Actoba.com). Il est précisé que l’entrepreneur de spectacle vivant titulaire d’une licence n’est pas en droit de percevoir une commission sur l’ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.

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