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Redevance de copie privée

Modèles de contrats

La rémunération pour copie privée

 

Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la copie privée. Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée sur un support d’enregistrement numérique.

 

Personnes redevables de la copie privée

 

La rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.

 

Montant de la rémunération pour copie pivée

 

Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d’enregistrement qu’il permet. Ce montant tient compte du degré d’utilisation des mesures techniques de protection des oeuvres et de leur incidence sur les usages relevant de l’exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.

 

La Commission de la copie privée

 

Une commission dite de la copie privée est chargée de fixer régulièrement le montant des barèmes applicables selon les supports d’enregistrement des oeuvres. Cette commission est présidée par un représentant de l’Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics.

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 Taxe sur la Copie privée

CGV de Site de vente en ligne | CGU de Blog | Licence de marque 

 

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