Actualités juridiques

Quotas de diffusion d’oeuvres audiovisuelles françaises et européennes

L’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 pose le principe de l’obligation de diffusion par les services de télévision, en particulier aux heures de grande écoute, de proportions au moins égales à 60 % d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et de proportions au moins égales à 40 p. 100 d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d’expression originale française. 
Toutefois, pour les oeuvres audiovisuelles, le CSA peut substituer aux heures de grande écoute des heures d’écoute significatives qu’il fixe annuellement, pour chaque chaîne, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de l’importance et de la nature de sa contribution à la production
 
Des décrets fixent également la contribution des chaines au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l’acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu’ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d’exclusivité de leur diffusion. Cette contribution peut tenir compte de l’adaptation de l’œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes, et, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution
En matière audiovisuelle, cette contribution porte, entièrement ou de manière significative, sur la production d’oeuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants ; elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande. 
Des décrets fixent aussi :
1) Le montant des obligations d’acquisition des droits de diffusion, selon les différents modes d’exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu’ils sont exclusifs. Pour les oeuvres cinématographiques diffusées en première exclusivité, la durée des droits exclusifs peut varier en fonction de la nature et du montant de la contribution au développement de la production ;  
2) Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée et, en particulier, la fixation d’un nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions et la grille horaire de programmation de ces oeuvres ; 
3) Le maintien à niveau sonore constant des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent.
A consulter : 

Modèle de Contrat de coproduction audiovisuelle

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