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Protection du site internet

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Protection du site internet

 

Quelle protection juridique pour le Site internet ? le Site internet est éligible à une protection par le droit d’auteur ou par les oeuvres collectives.  Dès lors que la contribution personnelle du créateur d’un site internet se distingue des autres interventions (œuvres graphiques par exemple) les conditions de l’oeuvre collective ne sont pas remplies.

 

Application du droit d’auteur au Site internet

 

Le créateur du site peut donc potentiellement être investi des droits d’auteurs sur les éléments qu’il a créés et sur le code informatique du site internet, sous réserve que ceux-ci répondent à l’exigence d’originalité de l’oeuvre protégeable et ne soient pas dictées par leur fonction. Toutefois, les droits du créateur du site Internet ne s’étendent pas aux solutions logicielles intégrées au site (Back office) appartenant à des tiers.

 

Originalité et droits d’auteur

 

Le site Internet est éligible à la protection par le droit d’auteur s’il présente une originalité suffisante. L’oeuvre originale est celle qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Outre l’originalité graphique, le site Internet peut être le résultat d’une recherche visant à proposer un site facilement consultable par tous grâce à un agencement réfléchi et une mise en forme particulière des différentes informations qu’il contient. Toute oeuvre originale bénéficie d’une protection par le droit d’auteur dès sa création et cela, indépendamment de toute formalité de dépôt (TGI de Lille, 24 février 2005).

 

Copie de site internet

 

La contrefaçon de site internet n’est pas systématiquement établie en cas de copie de site internet. La reprise de « facilités technologiques » de conception d’un site Internet n’est toutefois pas une contrefaçon. On entend par « facilités technologiques », les techniques (devenues classiques) de conception de sites Internet telles qu’un nommage approprié de pages Internet, une arborescence classique ou une ouverture de site en flash.

 

La reprise de ces facilités n’a pas été jugée illicite dans la mesure où celles-ci sont désormais habituellement utilisées dans le domaine informatique. Ces techniques sont en quelque sorte tombées dans le domaine public. Certaines similitudes en matière de développement Internet sont donc inévitables et ne peuvent être considérées comme des reproductions illicites dans la mesure où ces ressemblances résultent de facilités technologiques habituellement utilisées dans le domaine informatique (nommage de pages Internet, arborescence, ouverture en flash etc.). L’essentiel étant que chaque site internet conserve, dans sa globalité, des caractéristiques propres et un caractère d’originalité qui en font des oeuvres totalement distinctes (Source : Actoba.com)   

A Télécharger sur ce thème : 

Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

CGV de Site ecommerce  

Modèle de Cahier des charges – Site Internet 

Contrat d’administrateur de Site internet    

  

 

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