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Protection juridique des DVD

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DVD : une œuvre audiovisuelle ?

 

Un DVD d’enseignement audiovisuel (méthode Pilates) peut-il être considéré comme une œuvre audiovisuelle protégeable ? Dans l’affaire soumise, l’oeuvre en cause constituée de six DVD présentait une série d’exercices mettant en application la méthode d’exercices élaborée par Joseph PILATES, au début du 20ème siècle.

Absence d’originalité d’un DVD

 

En l’espèce, les DVD en cause n’ont pas été jugés suffisamment originaux en ce que, ayant une finalité d’enseigner une méthode et donc un rôle didactique très prononcé, ne présentaient pas l’originalité requise pour être éligible à la protection du droit d’auteur.

Œuvre audiovisuelle : définition

 

Pour rappel, l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle définit l’oeuvre audiovisuelle comme une « oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non. » En vertu de l’article L 113-7 du même code, sont  présumés auteurs d’une oeuvre audiovisuelle :

•l’auteur du scénario

•l’auteur de l’adaptation

•l’auteur du texte parlé (dialogues)

•l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre

•le réalisateur du film

•l’auteur de l’oeuvre originale (roman par exemple ou premiers auteurs d’un premier film en cas de remake)

L’oeuvre audiovisuelle fait le plus souvent partie de la catégorie des œuvres dites de collaboration : les coauteurs exercent leurs droits selon la règle de l’unanimité et toute contrefaçon impose une mise en cause de l’ensemble des coauteurs.

Source : Revue juridique Actoba.com

A Télécharger : Contrat de coédition de DVD | Contrat de distribution de DVD | Contrat de Location de DVD | Contrat de cession de Film publicitaire

Protection juridique des DVD
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