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Protection de la dénomination sociale d’une société

Modèles de contrats

Protection de la dénomination sociale et marque  

 

Bien que l’idéal consiste à assurer la protection de la dénomination sociale d’une société par un dépôt de marque, la société dispose néanmoins d’un droit privatif qui lui permet de s’opposer à ce qu’un tiers utilise sa dénomination pour des services similaires ou identiques. 

 

Qu’est ce qu’une dénomination sociale ?

 

La dénomination sociale est, selon la formule des tribunaux, « le nom qui désigne la société elle- même dans son identité et sa personnalité ». Le nom commercial, lui, désigne l’entreprise ou le fonds de commerce qu’elle exploite, pour l’identifier dans ses rapports avec la clientèle. 

 

Usurpation de dénomination sociale 

 

En cas d’usurpation de sa dénomination sociale, la société victime pourra agir sur le terrain de la concurrence déloyale. A noter que la dénomination sociale bénéficie d’une protection sur tout le territoire national, il est  donc sans incidence, que les sociétés en litige soient ou non implantées dans le même secteur. Les juges s’attacheront essentiellement au risque de confusion généré dans l’esprit du public.

 

> Statuts d’EURL

> Statuts de SARL

> Clôture de SARL, EURL – Pack juridique

> Cession de droit à l’image – Personne physique

 
 
 
   
Protection de la dénomination sociale d’une société
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