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Promesse synallagmatique de vente – Maison

Modèles de contrats
La Promesse synallagmatique de vente d’une maison est un acte important et particulièrement encadré par la loi. Cet acte engage l’Acquéreur à acheter le bien au bénéficiaire de la promesse dès que ce dernier accepte l’offre soumise. Le Vendeur se trouve également obligé dès acceptation de l’Acquéreur. La promesse a une durée limitée dans le temps. Cet acte doit comprendre toutes les mentions légales obligatoires avec, entre autres, un descriptif complet du rôle de chaque intervenant (notaire, agence immobilière …).
Promesse synallagmatique de vente – Maison
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