Actualités juridiques

Promesse synallagmatique de vente – Maison

La Promesse synallagmatique de vente d’une maison est un acte important et particulièrement encadré par la loi. Cet acte engage l’Acquéreur à acheter le bien au bénéficiaire de la promesse dès que ce dernier accepte l’offre soumise. Le Vendeur se trouve également obligé dès acceptation de l’Acquéreur. La promesse a une durée limitée dans le temps. Cet acte doit comprendre toutes les mentions légales obligatoires avec, entre autres, un descriptif complet du rôle de chaque intervenant (notaire, agence immobilière …).
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