Vente de Fonds de commerce de Prêt à porter

39.90 

Contrat de cession d’un Fonds de commerce de Prêt à porter conclu entre l’Exploitant / Cédant du Fonds et un Acquéreur / Cessionnaire.

UGS : 222024 Catégorie :

Description

Contrat de cession d’un Fonds de commerce de Prêt à porter conclu entre un Cédant et un Acquéreur. Le modèle proposé stipule toutes les dispositions légales impératives et notamment les clauses relatives aux Garanties légales, aux composantes du Fonds de commerce, au Prix de cession, aux Droits d’enregistrement, aux modalités de Publication de la cession. Ce Contrat est accompagné de la déclaration fiscale de mutation du Fonds de commerce.

Description :

– Téléchargement immédiat : Oui
– Format : Word
– 20 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : Interdite

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