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Pratiques commerciales trompeuses et norme NF

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Pratiques commerciales trompeuses et norme NF   : Le fait d’afficher l’obtention de la norme NF pour ses produits et services, sans y avoir été autorisé par l’AFNOR est constitutif de parasitisme mais pas nécessairement de pratique commerciale trompeuse.

Pratiques commerciales trompeuses et norme NF

Pratiques commerciales trompeuses et norme NF

En vertu de l’article L121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service.

En vertu de l’article L121-1-1 du même code : « Sont réputées trompeuses au sens de l’article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : d’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ; D’affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ; 4° D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales, ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas, ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue.

Parasitisme et norme NF

Le parasitisme s’applique à l’utilisation sans droits du logo NF réside dans la circonstance selon laquelle, dans un situation concurrentielle ou en l’absence de situation de concurrence directe, une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’ investissements ou cherche à se placer dans son sillage.

Dans l’affaire soumise, l’AFNOR reprochait à la société NF SOLAIRE d’avoir induit en erreur les professionnels et les consommateurs en leur laissant croire que les produits qu’elle propose ont été soumis aux procédures de certification qu’elle met en oeuvre, soit des actes identiques à ceux constituant une exploitation injustifiée de sa marque notoire de certification NF, et sanctionnés sur le fondement de l’atteinte à celle-ci.

Les parties (AFNOR contre une société) n’étant pas dans un rapport concurrentiel, seul le parasitisme est susceptible de fonder une condamnation pour usurpation de la norme NF.  De surcroît les mêmes faits ne pouvant faire l’objet au profit d’une même personne d’une double condamnation sur le fondement de l’atteinte à la marque notoire et du parasitisme, le demandeur doit fonder ses prétentions au titre du parasitisme sur des faits distincts de ceux invoqués et sanctionnés au titre de la marque notoire. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

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