Actualités juridiques

Œuvres d’art et ISF

Modèles de contrats

Œuvres d’art et ISF 

 

Œuvres d’art et ISF : aux termes de l’article 885 I du code général des impôts (CGI), les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Depuis le 1er janvier 2009, la définition de l’objet de collection a été harmonisée par le Circulaire fiscale n° 102 du 5 décembre 2008.

 

Définition des objets de collection

 

On entend par objets de collection, non seulement ceux qui ont une valeur intrinsèque réduite et qui tirent leur valeur de leur rareté, de leur regroupement ou de leur présentation mais aussi ceux qui ont un certains prix (supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant).  

 

En conséquence, sont notamment exonérés d’ISF, les objets de moins de cent ans d’âge (qui, de ce fait, ne peuvent pas être qualifiés d’objets d’antiquité) mais qui présentent un réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l’art (exemple : mobilier « Art nouveau » ou « Art déco »). La qualification d’objet de collection s’apprécie in concreto au cas par cas, sous le contrôle du juge de l’impôt.

 

Réduction d’ISF et participation dans les sociétés

 

En application du b bis du 1 du I de l’article 885-0 V bis issu de l’article 38 de la loi de finances pour 2011, sont exclues du bénéfice de la réduction d’ISF, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon

prépondérante d’oeuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités (de chevaux de course et de concours, de vins ou alcools). Par exception, restent éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l’objet même de l’activité consiste en la consommation ou la vente au détail de vins ou d’alcools. Sont notamment exclues du bénéfice de l’avantage fiscal les souscriptions réalisées dans des sociétés comprenant de façon prépondérante des immobilisations constituées de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de vins ou d’alcools.  

A Télécharger sur Uplex :  

Contrat d’exposition d’oeuvre d’art

Contrat de Galeriste

Contrat de commande d’une Oeuvre d’Art

Contrat de Vente d’une Oeuvre d’Art  

 

Œuvres d’art et ISF
Juridique utile ?
Commenter
Haut
Aller à la barre d’outils