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Nullité de l’assignation délivrée au journaliste

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La délivrance d’une assignation à un journaliste, au siège de son journal sans que cet acte lui soit remis à sa personne, contrevient aux dispositions des articles 654 à 658 du Code de procédure civile et lui cause un grief en entravant l’exercice de ses droits reconnus par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881. A ce titre, le journaliste est en droit d’obtenir la nullité de l’assignation délivrée. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

Nullité de l’assignation délivrée au journaliste
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