Brevets

Nullité de brevet

Nullité de Brevet

Nullité de brevet : la convention de Munich

Concernant la nullité de Brevet, l’article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que la nullité d’un brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138 paragraphe 1 de la convention de Munich. Ce dernier article dispose que sous réserve des dispositions de l’article 139 le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d’un Etat contractant avec effet sur le territoire de cet Etat que : a) si l’objet du brevet européen n’est pas nouveau.

Condition de la nouveauté du Brevet

Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique et que l’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.  Pour porter atteinte à la nouveauté du brevet, l’antériorité doit divulguer les éléments constitutifs de l’invention dans la même forme, le même agencement, la même fonction en vue du même résultat technique de sorte que l’homme du métier puisse par cette divulgation reproduire l’invention.

Nullité de brevet européen

En vertu des dispositions de l’article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la convention de Munich. L’article 138, paragraphe 1, de ladite convention dispose : ‘’sous réserve des dispositions de l’article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d’un Etat contractant, avec effet sur le territoire de cet Etat, que : a) si l’objet du brevet européen n’est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 … e) si le titulaire du brevet européen n’avait pas le droit de l’obtenir aux termes de l’article 60 paragraphe 1”.

L’article L. 611-12 du Code de la propriété intellectuelle énonce que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138 paragraphe 1 de la convention de Munich ; l’article 138 de la convention de Munich prévoit que le brevet ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d’un état contractant, avec effet sur le territoire de cet état, que : (…) e) si le titulaire du brevet européen n’avait pas le droit de l’obtenir aux termes de l’article 60 paragraphe 1 ;   ce texte ne contient aucune restriction quant aux personnes ayant qualité pour agir en nullité de brevet.

L’action en nullité de brevet n’est pas limitée aux seules personnes pouvant prétendre à un droit sur le brevet en cause au motif que le texte a pour finalité de protéger des intérêts privés (ceux de la personne dont le droit au brevet a été usurpé). En effet, une telle interprétation conduirait à ajouter au texte une condition qui n’y figure pas alors que rien ne s’oppose à ce que la convention sur le brevet européen prévoit une disposition spécifique relative à l’ouverture de l’action en annulation pour défaut de droit au titre.

A Télécharger : Modèle de Licence de Brevet

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