Actualités juridiques

Non paiement du salaire du comédien

Sauf cas de force majeure ou de cas fortuit, le défaut de paiement du salaire de l’acteur par le producteur entraîne la rupture du contrat aux torts et griefs de ce dernier quarante-huit heures après réception par lui d’une lettre recommandée avec accusé de réception comportant mise en demeure, si cette mise en demeure est restée infructueuse. Dans ce cas, l’acteur reprendra alors sa liberté sous réserve de tous ses droits. 

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