Alertes juridiques
- Précisions de procédure sur la diffamation publique 6 août 2018
- Annonce de gains d’argent : le recours au quasi-contrat 6 août 2018
- Décodeurs Canal plus Ready : ouverture à la concurrence 6 août 2018
- Gérance de fait dans le secteur de la presse 6 août 2018
- Requalification du Contrat de régie publicitaire 2 août 2018
- Jeu de plateau : commercialisation illicite 2 août 2018
- Contrat de chorégraphe : cession écrite impérative 2 août 2018
- Concours de création de logos : attention au droit moral 2 août 2018
- 50 000 euros pour dénigrement d’un concurrent 30 juillet 2018
- Responsabilité des marketplaces 30 juillet 2018