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Modèle de Bail commercial dérogatoire

Le Bail commercial dérogatoire est limité à deux ans. D’usage, les dispositions du bail dérogatoire se distinguent des dispositions applicables aux baux commerciaux, entre autres, sur les points suivants :

 i) la durée de neuf années applicable aux baux commerciaux (selon l’article L145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location d’un local commercial ne peut être inférieure à neuf ans) ;

ii) le congé de droit : à défaut de convention contraire, le preneur d’un bail commercial de droit commun a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes et délai de l’article L. 145-9 du Code de commerce ;

iii) le droit au renouvellement ;

iv) le droit à une indemnité d’éviction en cas de départ du preneur.

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