Actualités juridiques

Mention de la convention collective

Défaut de mention de la convention collective

 

Mention de la convention collective  : Il appartient à l’employeur d’apporter aux salariés l’information de la convention collective applicable en mentionnant correctement dans le contrat de travail et sur les bulletins de paie délivrés la convention collective afin que le salarié soit parfaitement informé de ses droits et puisse les invoquer.

Préjudice du salarié

 

Si l’employeur a manqué à cette obligation élémentaire, il  ne peut invoquer l’imprécision et donc se prévaloir de sa propre faute pour contester la demande du salarié. L’absence de mention sur les bulletins de paie de la convention collective applicable crée nécessairement un préjudice au détriment du salarié (3 000 euros à titre de dommages et intérêts).

A Télécharger :

Modèle de Contrat de gardien d’immeuble – CDD 

Modèle de Contrat de gardien d’immeuble – CDI

Contrat d’édition d’Oeuvre littéraire sur Internet

Contrat d’édition de Livre numérique

Contrat d’intermittent – CDD d’Intermittent

 

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