Propriété intellectuelle

Marques et necessites fonctionelles

Ne peuvent bénéficier d’une protection par le droit des marques, des rasoirs électriques, accessoires et tondeuses, constitués exclusivement de caractéristiques de forme imposées par la fonction des produits, le marque étant ainsi attribuée uniquement au résultat technique.

Mots clés : marques,nécessités fonctionnelles,fonction,marque

Thème : Marques et necessites fonctionelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 30 mai 2007 | Pays : France

Haut