Contrats

Mandat d’intérêt commun

Mandat d'intérêt commun

Le nouveau modèle de Mandat d’intérêt commun est disponible en téléchargement. Celui-ci encadre toutes les clauses sensibles. A ce titre, le  Mandataire : i) est intéressé à la réussite et au développement d’une clientèle commune, ii) échappe à la libre révocabilité par le Mandant, iii)  n’est pas soumis à une obligation de participation aux risques financiers de l’entreprise commune. Il est convenu que le Mandataire a un intérêt commercial équivalent à celui du Mandant. Le Mandant concède au Mandataire, un mandat de représentation (cocher l’option adéquate) qui peut être exclusif ou non exclusif.   Le mandat d’intérêt commun suppose que le Mandataire ait un intérêt propre à l’exécution du contrat (création d’une clientèle commune). Le Mandataire doit avoir le pouvoir de négocier au nom et pour le compte du Mandant les termes des contrats à conclure. Le mandat d’intérêt commun ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause légitime reconnue en justice.

Mandat d’intérêt commun
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