Actualités juridiques

Mandat d’intérêt commun – Musique

Le Mandat d’intérêt commun est conclu entre une personne physique ou morale souhaitant assurer la commercialisation d’une oeuvre musicale (phonogramme) pour le compte d’un ou plusieurs auteurs ou artistes-interprètes (chanteurs, comédiens …). Dans ce contrat, le Mandataire perçoit une rémunération sous forme de reversement d’un pourcentage sur les ventes réalisés.
A consulter :
Haut