Baux commerciaux

Mandat de cession de Fonds de commerce

Le Mandat de cession de Fonds de commerce est confié à un professionnel en charge de trouver un Acquéreur pour le compte du Propriétaire du Fonds. Téléchargez ce modèle de Mandat qui stipule toutes les dispositions légales impératives et notamment la garantie d’exclusivité, le Droit à la commission, le Prix de cession du Fonds, les obligations du Mandataire (Format Word, 15 pages).

Mandat de cession de Fonds de commerce
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