Actualités juridiques

Maladie ou accident du comédien

L’indisponibilité d’un acteur, par suite de maladie ou accident, imposant son remplacement, entraîne la résiliation de plein droit de son contrat et l’acteur n’a droit qu’au paiement du salaire correspondant au travail effectué.

Toutefois, si le producteur décide de maintenir l’acteur dans son rôle, par un aménagement du plan de travail, l’acteur ne peut refuser ses services aux nouvelles dates, sauf engagement professionnel préalable, ni réclamer une rémunération supplémentaire du fait du report des dates ou des périodes initialement prévues dans le contrat d’engagement.
 
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