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Licencier un salarié qui empêche l’accès à son ordinateur ?

Accès à l’ordinateur du salarié

 

Accès à l’ordinateur du salarié : M.X., VRP pour une société informatique a été licencié pour faute grave pour avoir empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. M.X avait procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son employeur. Le salarié,  jugeant ce licenciement abusif, a assigné son employeur. La Cour d’appel a rejeté cette demande et confirmé le licenciement de M.X. Saisie, la Cour de cassation a elle aussi confirmé ce licenciement.

 

Fichiers informatiques du salarié  

 

Rappelons que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. L’employeur peut avoir accès aux fichiers présumés professionnels hors la présence du salarié. Le fait pour le salarié de faire obstacle à cette consultation, notamment par la mise en place d’un système de cryptage, peut donc justifier un licenciement (Source : Actoba.com)   

A Télécharger sur Uplex : Charte informatique en entreprise | Règlement intérieur de Société | Contrat de conseil en communication | Cahier des charges de Sondage d’opinion 

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