Actualités juridiques

Licence d’utilisation d’une base de données

Modèles de contrats
Licence d’utilisation d’une base de données électroniques de documents graphiques (photographies, dessins, logos, illustrations …). Ce contrat accorde à l’Abonné (ou « Licencié ») un droit de reproduction des oeuvres graphiques de l’Editeur (selon les supports, la durée, les territoires, la taille des oeuvres téléchargées …) moyennant le paiement d’une redevance (barème). Figurent notamment dans ce contrat de Licence, les clauses relatives à la garantie d’éviction, à la responsabilité, aux conditions de résiliation, au respect du crédit photographique, aux droits concédés, aux restrictions accompagnant la licence, aux droits de l’Abonné, à la Rétrocession …  
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