Brevets

Licence d’exploitation d’un Brevet

Les droits attachés à un brevet déposé auprès de l’INPI sont transmissibles en totalité ou en partie et peuvent faire l’objet, en totalité ou en partie, d’une concession de licence d’exploitation (exclusive ou non exclusive). Téléchargez ce modèle de Licence de Brevet rédigé par un juriste spécialisé (Téléchargement immédiat, Format : Word, 18 pages). [cleeng_content id= »100585760″ description= »Modèle de Licence de Brevet » price= »39.95″ referral= »0.1″]http://www.modelesdecontrats.com/wp-content/plugins/cleeng/load/Contrat-Licence-Brevet.doc[/cleeng_content]

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