Propriété intellectuelle

Importations de contrefacons

Dès lors qu’une société a importé en France pour les vendre ensuite en Belgique des produits contrefaits portant la marque “DIOR”, les actes de contrefaçon sont réputés commis en France et les tribunaux français compétents.

Mots clés : contrefaçon,chemises,dior,douanes,lieu de la contrefaçon

Thème : Importations de contrefacons

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 2 juin 2006 | Pays : France

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