Actualités juridiques

Image des anonymes

Modèles de contrats
Les éditeurs de journaux ont la possibilité de reproduire, même en premier plan et en couverture d’un magazine, l’image d’une personne anonyme qui participe à une manifestation publique. En effet, cette fixation de l’image d’une personne est autorisée dès lors que la  photographie est en relation directe avec l’article publié, et que la légende qui l’accompagne (éventuellement) exprime  un commentaire en relation directe avec l’événement d’actualité. A contrario, il conviendra de s’abstenir de reproduire l’image d’un anonyme dans un contexte étranger à l’actualité traitée (Décision Actoba.com n° 2118).

Contrat de cession de droit à l’image – Personne physique
Autorisation d’exploitation de l’image d’un bien
Contrat de commande de reportage photographique
Droit à l’image sur Actoba.com

Image des anonymes
5 (100%) 1 vote
Commenter

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Haut
Aller à la barre d’outils