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Géolocalisation des véhicules

Modèles de contrats
Le principe d’une géolocalisation des véhicules n’est pas, en soi, contraire à la loi « Informatique et Libertés ». Toutefois, la mise en place de tels traitements de données issues de la géolocalisation doit être autorisée par une délibération de la CNIL. 
La mise en œuvre d’un dispositif permettant à un assureur de géolocaliser de façon permanente des jeunes conducteurs pour contrôler les obligations contractuelles souscrites (1) par les assurés a été refusée par une délibération CNIL du délibération du 17 novembre 2005.
Ce refus a été justifié par deux motifs :
– le traitement systématique de données relatives aux dépassements des limitations de vitesse est contraire à l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978. Aux termes de cet article, les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions ne peuvent être mis en oeuvre que par certaines personnes (juridictions, autorités publiques, auxiliaires de justice…) à l’exclusion des personnes privées ;
– le caractère disproportionné du dispositif au regard de sa finalité et du principe constitutionnel d’aller et venir de façon anonyme.
Selon les services de la CNIL, le consentement des assurés ne peut contourner cette interdiction.
(1) Souscription d’un contrat d’assurance assorti d’une prime, sous réserve du respect des limitations de vitesse et d’un temps de conduite limité.
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