Actualités juridiques

La force majeure ou le cas fortuit du producteur audiovisuel

Si par suite de cas de force majeure ou de cas fortuit non imputable au producteur, ce dernier est amené à interrompre le travail à un moment quelconque, la faculté lui est réservée soit de résilier les engagements en cours (contrats des acteurs), soit d’en suspendre l’exécution pour une durée égale à celle qui aura entraîné l’arrêt de son activité ; dans ce dernier cas, l’acteur, s’il est disponible, sera réintégré dans son emploi à la fin de la période de suspension du travail. 
 
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