Droit immobilier

Expulsion du locataire et résiliation de bail

Défaut de paiement des loyers

Dès lors que le locataire commercial cesse de régler son loyer, le bailleur est en droit de résilier le bail par la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire. En effet, aux termes de l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Suspension de la résiliation

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Clause résolutoire

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. L’acquisition de la clause résolutoire étant de plein droit, le juge ne peut que la constater quand bien même le manquement allégué n’aurait pas un caractère de gravité important.

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