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Exportation de contrefaçons

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Exportation de contrefaçons 

 

On connaissait le délit d’importation de produits contrefaits mais le délit d’exportation est tout aussi sévère. Un couple à l’origine d’exportations vers le Japon de produits Hermès contrefaits, a été condamné à des peines de prison ferme.

Aux termes de l’article 121-4 du code pénal, l’auteur de l’infraction de contrefaçon doit avoir accompli l’un des actes matériels constitutifs de l’infraction. Les délits d’exportation de marchandise contrefaite supposent l’accomplissement d’un acte permettant que cette marchandise passe la frontière. Ces actes peuvent consister en la prise en charge de formalités douanières en vue d’exporter les produits contrefaits. 

 

Actes de complicité de contrefaçon   

 

En l’espèce, la prévenue avait accepté sciemment à son domicile l’installation d’un atelier clandestin de fabrication des articles Hermès contrefaits. Elle commandait et allait seule chercher les peaux de crocodile auprès de son fournisseur. Les factures des peaux, qu’elle réglait la plupart du temps personnellement en espèces, étaient libellées à son nom. La prévenue avait également perçue sur son compte bancaire des virements en provenance du Japon pour le paiement de la marchandise frauduleuse. La participation directe et personnelle de la prévenue aux actes de contrefaçon était donc établie.

A Télécharger sur Uplex :  Assignation en Contrefaçon de Marque | Contrat de licence de marque | Contrat de cession de Marque | Cobranding Agreement | Contrat de Comarquage – Cobranding

Exportation de contrefaçons
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2 commentaires

2 Comments

  1. Marc

    26 juin 2016 at 16 h 11 min

    merci pour cet article, est ce que c’est légal le fait que chez hermès il limite le nombre d’achats par client ? merci

  2. Rédaction

    26 juin 2016 at 21 h 01 min

    Bonjour, bonne question, c’est devenu une pratique contractuelle assez courante, le refus de vente est sanctionné mais pas les limites d’achat, cela relève de la liberté contractuelle du vendeur, tout comme le système de ventes privées. Certaines dispositions s’appliquent par la suite, notamment en matière de respect des données personnelles (traitement informatisé des données clients qui doit être déclaré à la CNIL par exemple). A titre d’exemple vous pouvez télécharger un modèle de CGV ici

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