Actualités juridiques

Expert judiciaire et droits de la défense

Expert judiciaire et droits de la défense : récuser un expert judiciaire

Expert judiciaire et droits de la défense : Lorsque dans le cadre d’un procès, l’une des parties fait état d’une atteinte aux droits de la défense par l’expert judiciaire désigné, elle doit clairement présenter au juge une demande de récusation. Toutefois, il ne peut être reproché à l’expert d’avoir refusé de modifier le calendrier des opérations d’expertise et la prise en compte d’un dire et de pièces développant des théories dites nouvelles et communiquées tardivement dès lors que l’expert a rencontré un certain nombre de difficultés pour obtenir de la société plaignante sa présence à au moins trois réunions reportées (reporte pour cause de changement d’avocat). Par ailleurs, comme reconnu par la Cour de cassation, une mise à disposition de documents hors la présence de l’expert, ne viole pas en soi le principe de la contradiction (Cour de cass. civ 19 novembre 2009).

Adjonction d’un sapiteur

En ce qui concerne les demandes d’adjonction d’un sapiteur, le magistrat de la mise en état doit en être informé et cette demande doit se faire par voie d’incident. En la matière, l’article 278 du code de procédure civile pose le principe que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.

A Télécharger :

Contrat de licence de marque

Contrat de cession de Marque

Contrat d’adaptation audiovisuelle

CGV de Production audiovisuelle

Contrat de Courtage matrimonial

 

Expert judiciaire et droits de la défense
5 (100%) 1 vote
Commenter

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Haut
Aller à la barre d’outils