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Ecoutes téléphoniques entre salariés

Modèles de contrats
Constitue une faute grave le fait pour un dirigeant salarié, d’installer un système d’écoutes téléphoniques au sein de la société, à l’insu des salariés. Toutefois dans l’affaire soumise, s’il était exact que le salarié disposait d’un poste téléphonique lui permettant d’opérer des écoutes téléphoniques des autres salariés de l’entreprise (dont ceux-ci n’étaient pas informés), le dispositif technique en cause avait été installé par l’ancien directeur et le nouveau salarié n’en connaissait pas l’existence.
En conséquence même en présence d’un dispositif de surveillance illicite, l’employeur ou le salarié pour se dégager de toute responsabilité peut établir qu’il n’avait pas connaissance de l’existence du dispositif.
Pour mémoire, les salariés ont droit au respect de leur vie privée y compris sur le lieu et pendant leur temps de travail. L’employeur qui fait installer ou utilise un dispositif d’écoutes téléphoniques des salariés sans que celles n’apparaissent justifiées et sans les avoir informés au préalable, met en oeuvre un procédé de surveillance illicite qui enfreint les libertés fondamentales des salariés (cela est aussi susceptible de poursuites pénales).
A consulter : Jurisprudence
Ecoutes téléphoniques entre salariés
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