Actualités juridiques

Mentions obligatoires des CDD

Mentions obligatoires du contrat de travail

 

Le contrat de travail écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée.

Conséquences du contrat de travail mal rédigé

 

A défaut de mention de la durée hebdomadaire du travail, l’emploi est présumé à temps complet et il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d’autre part que le salarié n’est pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu’il n’a pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

Indemnités de fin de CDD

 

Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Attention : cette indemnité de 10% n’est pas due notamment lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ; en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Succession de CDD

 

Hors des cas légaux de renouvellement du CDD, la conclusion de CDD successifs (au delà de 3 fois) avec le même salarié est autorisée pour i) pourvoir au remplacement d’un salarié absent ; au remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; pour les emplois à caractère saisonnier (les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante) ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (CDD d’usage).

Source : Droit du Travail sur Actoba.com

A Télécharger : CDD d’Accroissement temporaire d’activité | Convention de Rupture négociée de contrat de travail | Contrat de Travail à durée déterminée – CDD | Contrat de travail à durée indéterminée – CDI

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