Droit des Sociétés

Droit moral des sociétés

Même si une société n’a pas la qualité de créatrice d’une œuvre, celle-ci peut agir pour violation de son droit moral lorsqu’il s’agit d’une œuvre collective. Le droit moral n’est donc pas nécessairement rattaché à la personne physique de l’auteur. La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.

Cette solution est basée sur l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « l’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur.»

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