Photographie - Image

Droit à l’image du salarié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRÊT DU 3 Juillet 2018

 

Numéro d’inscription au répertoire général S 16/10687

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Février 2016 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARISRG n° 15/03405

APPELANT

Monsieur Z
PUTEAUX
né le ….. à PARIS (75019) comparant en personne, assisté de Me Hassène AMIROU, avocat au barreau de PARIS, toque E1714

INTIMÉES

SELAFA MJA prise en la personne de Me X Valérie – Mandataire judiciaire de la SAS SOCIÉTÉ I.
PARIS
non comparant

Association AGS CGEA IDF OUEST
Paris
représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque E0696

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Avril 2018, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Jacqueline LESBROS, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Sylvie HYLAIRE, présidente

Madame Valérie AMAND, conseillère

Madame Jacqueline LESBROS, conseillère

Greffier : Madame Laurie TEIGELL, lors des débats

ARRÊT :

– Réputé Contradictoire

– mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Mme Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Madame Caroline GAUTIER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur Z, né en 1988, a été engagé par la société I. par contrat à durée indéterminée du 15 janvier 2009 en qualité d’assistant administratif et comptable, classification cadre 1er échelon, moyennant un salaire brut mensuel de 3.035 euros. Le contrat de travail prévoyait que Monsieur Z exercerait ses fonctions dans le cadre d’une convention de forfait de 260 jours par an et qu’il bénéficierait d’une rémunération complémentaire, dont le montant n’était pas précisé, pour l’utilisation par la société I. de son droit à l’image notamment par la diffusion de photographies sur son site internet ou tout support de communication à l’égard des tiers.

La société I. avait pour activité la création et la commercialisation d’une ligne de vêtements et d’accessoires.

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles.

Par jugement du 7 octobre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société I. et a désigné la Selafa MJA prise en la personne de Maître X en qualité de liquidateur.

Le 23 mars 2015, Monsieur Z a saisi le conseil de prud’hommes de Paris aux fins de voir dire son licenciement verbal survenu le 21 avril 2011 sans cause réelle et sérieuse, obtenir diverses sommes à titre indemnitaire ainsi qu’un rappel de salaire de janvier 2009 à mai 2011, une indemnité pour travail dissimulé et la rémunération pour l’utilisation de son droit à l’image.

Par jugement du 18 février 2016, le conseil de prud’hommes a débouté Monsieur Z de ses demandes et l’a condamné aux dépens.

Monsieur Z a relevé appel de ce jugement.

A l’audience, le conseil de Monsieur Z et le conseil de l’AGS ont soutenus les conclusions déposées et visées par le greffe.

Par courriers des 24 octobre 2016 et 6 avril 2017, Maître X ès qualités de liquidateur a informé la cour qu’elle ne serait pas présente, ni représentée à l’instance en raison de l’impécuniosité de la procédure. Convoquée à l’audience par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 6 septembre 2017, elle n’était ni présente, ni représentée.

Monsieur Z demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

– constater la réalité de la relation de travail,

– dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– dire son licenciement abusif et vexatoire,

– condamner la société I. représentée par la Selafa MJA prise en la personne de Me … à lui payer les sommes suivantes :

* 63.642 euros à titre de salaires du 15 janvier 2009 au 21 avril 2011,

* 18.210 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 2.570 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés pour la dernière année (juin 2010 à avril 2011),

* 7.010 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

* 701 euros au titre des congés payés afférents,

* 18.210 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé,

* 9.105 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure vexatoire,

* 10.500 euros au titre de la rémunération du droit à l’image

– condamner la société I. représentée par la Selafa MJA prise en la personne de Me … à la délivrance des bulletins de salaires de janvier 2009 à avril 2011, du certificat de travail et de l’attestation Pôle Emploi,

– condamner la société I. à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (sic),

– condamner la société I. aux entiers dépens de la procédure et de ses suites, – déclarer la décision à intervenir opposable à l’AGS.

L’AGS demande à la cour de lui donner acte de son intervention forcée, des conditions de mise en oeuvre et des limites de sa garantie, de confirmer le jugement et, en conséquence, de débouter Monsieur Z de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qu’elles ont soutenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’existence de la relation de travail

Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne effectue, moyennant rémunération, une prestation de travail au profit d’un tiers à l’égard duquel il est placé dans un lien de subordination.

La preuve de l’existence et de l’exécution d’un contrat de travail incombe à la partie qui s’en prévaut.

En présence d’un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif de celui-ci d’en rapporter la preuve.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur Z produit aux débats le contrat de travail, des mails et diverses attestations.

Il expose avoir été engagé en qualité d’assistant administratif et commercial par la gérante de la société I., Madame …, pour trouver des fonds en vue de la création d’une chaîne de magasins. Il n’a perçu aucun salaire pendant toute la période où il a travaillé pour le compte de la société I., Madame … lui demandant à chacune de ses réclamations verbales de patienter jusqu’à ce que des investisseurs se manifestent, puis jusqu’à l’ouverture du premier magasin et enfin jusqu’à la vente du fonds de commerce.

L’AGS s’oppose aux demandes et soutient que Monsieur Z ne rapporte pas la preuve au vu des pièces produites d’une activité salariée pour le compte de la société I.. Elle s’étonne de ce que Monsieur Z n’ait jamais adressé la moindre réclamation de salaire auprès de l’employeur pendant plus de deux ans, ni après la rupture de son contrat, et qu’il ait attendu près de quatre années pour saisir le conseil de prud’hommes, après l’ouverture de la procédure de liquidation en 2014.

Il est exact que Monsieur Z ne justifie d’aucune réclamation de salaire pendant plus de deux ans de collaboration et ses échanges avec Madame … n’y font aucune allusion. Plus surprenant encore, il n’a formé aucune demande à son employeur après la rupture verbale de son contrat de travail – qu’il n’a pas même contestée et dont les circonstances ne sont nullement établies- attendant près de quatre ans pour saisir le conseil de prud’hommes après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

A l’examen des éléments fournis à la cour, la cour retient que Monsieur Z n’a pas fourni une prestation de travail salariée correspondant au contrat de travail qu’il produit aux débats.

Monsieur Z n’a en effet réalisé que des interventions ponctuelles pour le compte de la société I. entre janvier 2009 et novembre 2010.

Par ailleurs, les attestations versées aux débats établissent qu’il n’a pas exercé les fonctions d’assistant administratif et comptable prévues au contrat qu’il produit . En effet, Madame … atteste que Monsieur Z était employé entre janvier et mars 2010 en qualité de mannequin par la société I. pour laquelle il réalisait des  » shooting « ; Madame … indique seulement que Monsieur Z a géré l’inauguration de la boutique de la société I. le 21 janvier 2011 en qualité d’assistant administratif et comptable ; Monsieur … indique pour sa part s’être rendu à deux reprises en février 2011 dans la boutique I. située boulevard Haussman et s’être fait présenté la nouvelle collection par le vendeur, Monsieur Z; Monsieur … atteste avoir vu Monsieur Z à la boutique I. où il travaillait entre octobre 2010 et avril 2011, sans autre précision.

Les interventions de Monsieur Z entre novembre 2010 et avril 2011 se résument à quelques échanges avec un fournisseur au sujet de prestations impayées pour l’installation de la boutique et la négociation de délais de paiement, de transmissions de pièces au cabinet comptable ou à la banque (étant observé que Madame … n’a autorisé son accès à la consultation du compte professionnel sur internet qu’en février 2011-pièce 6-1).

A l’exception d’un ordinateur Mac qui lui aurait été repris au mois d’avril 2011, il ne peut pas non plus être relevé qu’en exécution du contrat de travail allégué, M. Z utilisait des moyens mis à disposition par la société I..

Il n’apparaît donc pas que Monsieur Z a réellement exercé l’activité prévue par le contrat de travail produit aux débats : au contraire, il est manifeste que les quelques tâches qu’il a réalisées ne correspondent pas à celles contractuellement prévues d’un emploi d’assistant technique et comptable relevant du statut de cadre soumis à une convention annuelle de forfait en jours et du niveau de rémunération prévu au contrat de travail produit et ne s’inscrivent pas dans une relation salariale.

Il a d’ailleurs lui-même reconnu l’absence de relation salariale puisque dans un mail du 15 février 2011, Monsieur Z écrivait au cabinet comptable de la société I. que celle-ci n’employait aucun salarié en 2010 (pièce 7-25).

Le caractère très ponctuel de l’activité de Monsieur Z pour des tâches déterminées correspondant à la qualification prévue au contrat de travail, le temps qu’il y a consacré dont il est manifeste qu’il n’a pas atteint le seuil prévu par la convention de forfait de 260 jours par an, sans rapport avec le niveau de rémunération prévu au contrat outre que, du propre aveu de l’appelant, la société I. n’employait aucun salarié, permet de conclure au caractère fictif du contrat de travail.

Il y a lieu en conséquence de débouter Monsieur Z de ses demandes de rappel de salaire, d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure vexatoire. Le jugement est confirmé de ces chefs.

Concernant la demande au titre de l’indemnité pour travail dissimulé, dans la mesure où la cour retient le caractère fictif du contrat versé aux débats, cette demande doit également être rejetée.

Concernant la rémunération au titre de l’utilisation de son droit à l’image, Monsieur Z indique qu’il a participé à 21 jours de shooting pour des photographies diffusées sur le site internet de la société I. et différents autres supports. Il sollicite à ce titre la somme de 10.500 euros sur la base de 500 euros par jour correspondant au tarif pratiqué par les agences de mannequin.

L’AGS s’oppose à la demande.

Monsieur Z produit aux débats la photocopie de 15 photographies le représentant, dont trois portent le logo I.. Il n’est pas établi que ces photographies – dont ni la date, ni les conditions dans lesquelles elles ont été prises et à quelles fins ne sont précisées – aient été diffusées sur le site internet de la société I. ni utilisées sur un quelconque support de communication. Monsieur Z sera donc débouté de sa demande à ce titre et le jugement confirmé de ce chef.

L’issue du litige conduit à confirmer le jugement qui a condamné Monsieur Z aux dépens de première instance. Succombant en appel, Monsieur Z est débouté de sa demande au titre de ses frais irrépétibles et condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Confirme le jugement déféré,

Condamne Monsieur Z aux dépens d’appel.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

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