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Droit des banques d’images en ligne

Modèles de contrats
Les banques de données d’images en ligne ne peuvent opposer à leur client leurs conditions générales en ligne les dégageant de toute responsabilité, s’agissant d’éventuelles atteintes au droit à l’image / contrefaçons. En l’espèce, la société F. se présentait expressément comme proposant « une banque d’images libres de droits pour l’illustration de tout projet professionnel » qui constitue précisément son objet social et la cause des contrats de « sous-licence » qu’elle propose aux professionnels intéressés, lesquels ne contractent qu’au motif de la garantie qu’ils croient légitiment leur être offerte, compte tenu des termes clairs des annonces qui leur sont faites.
Selon les juges, les mentions (peu apparentes), figurant sur les contrats de licence, selon lesquelles « l’oeuvre est fournie telle qu’elle »,  » aucune partie n ‘effectuant de déclarations de garanties, expresses ou implicites », ne sauraient, sans faire perdre sa cause au contrat, valoir absence de garantie, s’agissant du droit à l’image des sujets photographiés.
En d’autres termes, l’une des causes du contrat d’achat d’images en ligne est la garantie d’être en règle sur le terrain du droit à l’image, auquel cas, les clients n’auraient pas acquis de licence.
Droit des banques d’images en ligne
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2 commentaires

2 Comments

  1. Ahmed

    11 juin 2017 at 0 h 37 min

    Mais puisqu’on achete les images y a pas de garantie ?!?

  2. Rédaction

    24 juin 2017 at 18 h 48 min

    Hélas non pas de garanties, à ce titre, lisez bien les conditions générales des éditeurs de banques de photographies en ligne, vous pouvez téléchargez un modèle de cession de droits sur des photographies ici

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